En France, la rupture conventionnelle constitue l’une des voies légales pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière amiable entre l’employeur et le salarié. Cette procédure, instaurée en 2008, offre une alternative à la démission ou au licenciement et est régie par des règles précises. L’une des questions importantes qui se posent souvent est celle de la compatibilité entre rupture conventionnelle et chômage. Vous êtes invité à trouver des éléments de réponse à ce sujet en parcourant cet article.
Les salariés bénéficient-ils de l’allocation de chômage suite à une rupture conventionnelle ?
D’un point de vue légal, les travailleurs ayant opté pour ce mode de cessation du contrat de travail peuvent prétendre aux allocations chômage du moment qu’ils remplissent certaines conditions.
Notion de rupture conventionnelle
Tout d’abord, une définition de la rupture conventionnelle s’impose. Il s’agit d’un accord à l’amiable entre un employeur et un salarié pour mettre fin à leur relation professionnelle. Sous réserve de respecter certaines conditions légales, cette rupture à l’amiable permet au salarié de quitter l’entreprise avec quelques avantages tels que :
- des indemnités de départ ;
- le droit au chômage ;
- l’ARE.
Il est à noter que ce mode de rupture est possible seulement pour les salariés en CDI dans le secteur privé.
Homologation de la rupture conventionnelle
Le point de départ pour jouir des différents avantages, y compris le chômage après une interruption conventionnelle, est l’homologation de celle-ci.
Les parties prenantes doivent en faire la demande auprès de la DIRECCTE ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L’homologation est généralement prononcée 15 jours après cette demande.
Conditions d’obtention des allocations de chômage après une rupture conventionnelle
Inscription à France Travail
Tout d’abord, s’inscrire auprès de Pôle Emploi ou depuis le 1er janvier 2024 France Travail, est impératif. Cela permet de signaler sa situation de demandeur d’emploi et de bénéficier d’un suivi personnalisé.
Être apte physiquement à exercer un emploi
Ensuite, le demandeur doit être en bonne condition physique pour exercer un métier. Ce critère vise à garantir que le bénéficiaire est en mesure de travailler et de répondre aux exigences du marché du travail.
Résider en France
De plus, le demandeur doit être résident en France, assurant une prise en charge par le système social français.
Rechercher activement un nouvel emploi
Enfin, il est essentiel que le demandeur s’efforce activement de trouver un nouvel emploi. Cette démarche est souvent vérifiée par des entretiens réguliers avec un conseiller de Pôle Emploi, ainsi que par la fourniture de preuves de recherche d’emploi telles que des candidatures envoyées ou des entretiens réalisés.
